Tarification incitative : une obligation règlementaire (Grenelle I)

L’instauration d’une tarification incitative permet l’application du principe pollueur – payeur aux usagers du service. Le niveau de production des déchets de l’usager impactera directement le montant de sa facture.

Rappel des obligations réglementaires des collectivités en terme de gestion des déchets :
La loi de programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle Environnement (Grenelle 1) dans son article 46 précise que la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM) et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) devront intégrer, dans un délai de cinq ans suivant la parution du décret d’application, une part variable incitative devant prendre en compte la nature et le poids et/ou le volume et/ou le nombre d’enlèvements des déchets.

Les collectivités sont donc tenues d’instaurer une incitation au TRI des déchets par les modes de financement d’ici à 2012.

Pourquoi mettre en place une tarification incitative ?

Le SICTOM mène depuis 2005 une réflexion poussée sur la manière d’inciter les habitants du Sud-Grésivaudan à diminuer le volume de leur poubelle.

L’objectif de cette réflexion est double :

• respecter les obligations réglementaires imposées par la Loi Grenelle 1 ;
• trouver une solution pour réduire les volumes de déchets mis en enfouissement dans le cadre de la collecte traditionnelle des ordures ménagères résiduelles tout en favorisant au maximum le tri des déchets recyclables (emballages, verres et papiers) et l’utilisation des déchèteries, mais aussi en faisant la promotion de la réduction des déchets à la source via le compostage domestique ou la prévention.

L’usager est donc encouragé à modifier ses comportements vers :

• une augmentation du tri (pour recyclage) ;
• une diminution des quantités de déchets résiduels et du gisement global (pour une prévention des déchets) ;
• une optimisation des services (pour une maîtrise des coûts).

Les impacts de la mise en place de la Redevance Incitative sur les quantités de déchets

La Redevance Incitative est un mode de financement qui repose sur 2 principes fondamentaux :

• Le principe du pollueur – payeur : l’usager paye en fonction de ce qu’il jette ;
• Le principe de responsabilisation de l’usager.

L’objectif de ce mode de financement est d’avantager les trieurs par rapport aux non trieurs dans un souci de protection de l’environnement.

Un choix environnemental

Les études réalisées à l’étranger et en France montrent que la mise en place de la Redevance Incitative entraîne une modification des flux de déchets produits par les usagers du service public (ménages et professionnels) qui va dans le bon sens, à savoir :

• les ordures ménagères résiduelles diminuent (-15 à -50 % en poids) ;
• les déchets recyclables augmentent (+10 à +100 % en poids), sans que la qualité du tri ne soit altérée ;
• la quantité globale de déchets collectés reste stable ou diminue légèrement, alors qu’elle continue d’augmenter pour l’ensemble des collectivités françaises.

Le planning de mise en place

Étant donné le caractère innovant de ce projet, une zone test a été définie, regroupant 3 communes de la Communauté de Communes (CC) de Vinay (l’Albenc, Chantesse et Vatilieu).
En effet, le SICTOM Sud-Grésivaudan est un site pilote en France pour la mise en place de la Redevance Incitative en conteneurs semi-enterrés.

Nous vous présentons ci-après le planning de mise en place de la Redevance Incitative :